AI Act pour les PME
Mis à jour le 27 octobre 2026
En deux phrases : si votre PME utilise des outils d'IA, deux obligations s'appliquent déjà : informer et accompagner vos salariés (art. 4) et dire à vos clients quand ils parlent à une IA (art. 50). Les obligations lourdes concernent les usages à haut risque (RH, crédit) et arrivent le 2 décembre 2027.
Les dates qui comptent
| Date | Obligation | Ce que ça veut dire pour une PME utilisatrice |
|---|---|---|
| 2 février 2025 | Pratiques interdites (art. 5) et maîtrise de l'IA (art. 4) | Interdits : reconnaissance des émotions au travail, notation sociale. Art. 4 : l'organisation prend des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA par son personnel, selon ses moyens. Contrôle possible depuis le 2 août 2026. |
| 2 août 2026 | Transparence (art. 50) | Un chatbot avec vos clients ou vos salariés doit dire que c'est une IA ; un contenu généré et publié doit être signalé. |
| 2 décembre 2027 | Systèmes à haut risque de l'annexe III (date reportée par l'Omnibus 2026) | Tri de CV, évaluation des salariés, scoring de crédit : obligations du déployeur (usage conforme, supervision humaine, information des salariés, analyse d'impact). |
| 2 août 2028 | Haut risque de l'annexe I (produits réglementés) | Concerne les fabricants de produits soumis à une législation d'harmonisation (machines, dispositifs médicaux…). |
Ce qu'un bon prestataire fait pour vous
- Il inventorie les outils d'IA utilisés dans l'entreprise, y compris les comptes personnels des salariés.
- Il écrit une charte d'usage d'une page et informe le personnel : c'est la réponse proportionnée à l'article 4.
- Il fait déclarer votre chatbot et marquer vos contenus générés (article 50).
- Il vérifie le RGPD : contrat avec chaque éditeur, clause de non-entraînement, hébergement, durées de conservation.
- Il vous dit si un usage prévu tombe dans le haut risque (recrutement, évaluation, crédit) et ce que ça implique en 2027.
Les sanctions
Pour une PME, c'est le montant le plus bas des deux plafonds qui s'applique, et un avertissement est possible. L'autorité française de contrôle n'était pas encore désignée par la loi à l'automne 2026 : vérifiez l'état du texte avant toute décision.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, texte consolidé, EUR-Lex.
- Règlement (UE) 2026/1744 dit « Omnibus », en vigueur depuis le 27 juillet 2026 : réécriture de l'article 4, reports du haut risque, sanctions allégées pour les PME.
- CNIL, fiches pratiques IA : mesures pour les déployeurs.
Cette page donne une information générale, pas un conseil juridique. Pour la formation de vos équipes à l'IA, voir les organismes vérifiés sur IA Vérifiée. Trouver un prestataire.